CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES

Service de Coursier à domicile

Préambule :

La S.A.S. LesLivreurs.fr met en place une Plateforme Web, visible depuis l’URL www.leslivreurs.fr à destination des Restaurants afin que les internautes puissent commander leurs plats en « Livraison à Domicile » ou « A Emporter ». La S.A.S. LesLivreurs.fr est également la gestionnaire des Livraisons à Domicile reçues pour les Restaurants depuis la Plateforme Web mais elle sera également gestionnaire des Livraisons à Domicile que les Restaurants auront enregistré par leurs propres moyens de communication.

La S.A.S. LesLivreurs.fr « Le Client »  et la personne qui physique qui accepte électroniquement ce Contrat «  Le Prestataire »  se sont rapprochés afin de mettre en place une délégation de service des livraison à domicile définies ci-dessus, sans qu’aucun lien de subordination, ni contrat de travail ne puisse être revendiqué par « Le Prestataire ».

Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit.

Article 1 :            Objet.

Le présent Contrat est un Contrat de Prestation de Services ayant pour objet la Livraison à Domicile à travers les missions de Livraison que recevra par SMS « Le Client », précisé que « Le Client » ne dispose d’aucune obligation pour accepter ou non une mission de Livraison.

  Article 2 :            Prix.

En contrepartie de la réalisation des Prestations définies à l'Article 1 ci-dessus, « Le Client » versera au « Prestataire » la somme forfaitaire de 4.00 Euros TTC pour une Livraison accepté et effectué dans les délais imparti sur la Ville de PERPIGNAN. Pour les Livraisons sur les Villes de CABESTANY, PIA, BOMPAS, SAINT ESTÈVE, TOULOUGES, CANOHES, SALEILLES, VILLENEUVE DE LA RAHO, POLLESTRES, LE SOLER, BAHO, VILLELONGUE DE LA SALANQUE, CANET EN ROUSSILLON, PEYRESTORTES & RIVESALTES un supplément de 1.00 Euros TTC sera alors verser au « Prestataire ».

Les sommes prévues ci-dessus seront payées au « Prestataire » par virement bancaire, entre le 05 et 15 du mois suivant la réalisation des Prestations définies à l'Article 1 ci-dessus.

Aucune autre contrepartie ne pourra être demandé par « Le Prestataire » au « Client ».

Article 3 :            Durée.  

Le présent Contrat est, comme convenu entre les deux parties, sans engagement minimum de durée. « Le Prestataire » pourra à tout moment, s’il le souhaite, demander par voie de Courrier Électronique à l’adresse contact@leslivreurs.fr, de ne plus faire l’objet de mission de Livraison et demander la suppression de son compte sur www.devenircoursier.leslivreurs.fr . « Le Prestataire » se donnera alors 48h pour exécuter la demande.    

 Article 4 :            Exécution de la prestation.

Le prestataire s'engage à mener à bien la tâche précisée à l'Article 1, conformément aux règles de l'art et de la meilleure manière, étant précisé qu’à compter de la mission de livraison reçue par SMS et acceptée, « Le Prestataire »  dispose d’un délai maximum de quarante cinq minutes pour que la livraison au domicile de l'acheteur soit effectuée. A cet effet, il rassemblera les moyens nécessaires à la réalisation de la mission.

Article 5 :            Nature des obligations.

Pour l'accomplissement des diligences et prestations prévues à l'Article 1 ci-dessus, « Le Prestataire »  s'engage à donner ses meilleurs soins, conformément aux règles de l'art. La présente obligation, n'est, de convention expresse, que pure obligation de moyens.

Article 6 :            Obligation de confidentialité et de non concurrence.

« Le Prestataire »  considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toutes informations, documents, données ou concepts, dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent Contrat. « Le prestataire », toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s'il en avait connaissance, ou les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

De convention expresse, « Le Prestataire » s’interdit de faire acte de concurrence de quelque manière que ce soit envers « Le Client »  dans l’activité énoncée au contrat pendant une durée de 2 ans sur les département des Pyrénées – Orientales (66), sous peine d’avoir à régler des dommages et intérêts forfaitaires de 30 000 € pour concurrence déloyale sans préjudice d’une action en justice pour les dommages subis.

Article 7 :            Obligation de collaboration.

 «  Le Client » tiendra à la disposition du « Prestataire »  toutes les informations pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet du présent contrat. 

Article 8 :            Résiliation – sanction.

Tout manquement du « Prestataire » aux obligations qu'il a en charge, aux termes des Articles ci-dessus, entraînera, si bon semble au créancier de l'obligation inexécutée, la résiliation de plein droit au présent contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Tout manquement à la charte de qualité édictée par « Le Client »  entraînera de plein droit la résiliation du présent contrat après notification des griefs issus de ces manquements.

En cas de Non livraison, hors cas justifié de force majeure, « Le Prestataire » s’engage à régler à titre de dommages et intérêts une somme de 25.00 Euros TTC par absence de Livraison constatée par « Le Client ». Ce montant sera directement déduit des sommes dues par « Le Prestataire » au « Client » prévue à l’Article 2.

« Le Client » se réserve le droit de demander à tout moment, par voie de courrier électronique ou SMS, la restitution complète de son matériel que « Le Client »  aura mis à disposition du « Prestataire » nécessaire à la bonne réalisation de la mission. « Le Client » se donnera alors 48h pour mettre en oeuvre cette demande.

En cas de Non Restitution du matériel , « Le Prestataire »  devra régler la somme de cinq cent euros TTC au « Client ». 

En cas de restitution en mauvais état ou plus utilisable du matériel, « Le Prestataire » devra s’acquitter de la somme que « le Prestataire » aura à sa charge pour le remplacement de celui-ci.

Ce montant sera directement déduit des sommes dues par « Le Prestataire » au « Client » prévue à l’Article 2.

Article 9 :            Résiliation hors faute.

Le présent contrat pourra être résilié à tout instant par chacune des parties, sous la réserve d’avertir le cocontractant par voie de Courrier Électronique sous un délai de 48 heures à l’adresse contact@leslivreurs.fr pour prévenir « Le Client » et sur l’adresse mail du « Prestataire » pour prévenir ce dernier.

Article 10 :            Interprétation du contrat.

Le présent contrat et ses annexes contiennent tous les engagements des parties, et les correspondances, offres ou propositions antérieures à la signature des présentes, sont considérées comme non - avenues.

Article 11 :            Médiation.

 Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différent susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat.

 Article 12 :            Juridiction compétente.

 Tout litige susceptible de s'élever entre les parties, à propos de la formation, de l'exécution, ou de l'interprétation du présent contrat, sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de PERPIGNAN.